Tous les Arrets CCJA Le système juridique et judiciaire de l'OHADA vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l'interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SAR contre 1°) Monsieur Nabil CHATER 2°) X-TRON Incorporeted Limited ARRET N°037 du 10 juin 2010 330 KB 10 Downloads Abdellah EL HAQAOUI Contre Société de Cultures Légumières dite SCL 154 KB 5 Downloads Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société MALI OIL SA 186 KB 5 Downloads BGFI Bank Congo SA KOULAMA KEITA et Consorts 141 KB 5 Downloads CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA Avocats à la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW 172 KB 5 Downloads La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC FINANCE 210 KB 6 Downloads L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) Contre - La société STANDARD BANK RDC S.A. - La société H.T INFRANCO SARL 129 KB 5 Downloads Le Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN) Contre Diving Contractors Congo Sarl 165 KB 5 Downloads Madame SIMPARA Saran TRAORE Contre BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA) 125 KB 5 Downloads Madame SIMPARA Saran TRAORE Contre BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA) 125 KB 5 Downloads MOKIA MANDEMBO Gabriel (Conseil : Maître Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Avocat à la Cour) Contre 1/ République Démocratique du Congo 164 KB 6 Downloads Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE Contre BSIC-Mali S.A. 122 KB 5 Downloads Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE Contre BSIC-Mali S.A. 122 KB 5 Downloads Société SCHLUMBERGER SEACO INC Contre Société SENEV-TCHAD SA 131 KB 5 Downloads Société Total Marketing Tchad Contre Société La Paix SA 153 KB 6 Downloads 12
