Tous les Arrets CCJA Le système juridique et judiciaire de l'OHADA vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l'interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). TRAORE Moumouni (Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société des Mines de BELAHOUROU SA 190 KB 4 Downloads 12