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• Create Date August 10, 2023
• Last Updated August 10, 2023

TRAORE Moumouni (Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société des Mines de BELAHOUROU SA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 26 janvier 2023
Pourvoi : n° 227/2020/PC du 21/08/2020
Affaire : TRAORE Moumouni
(Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société des Mines de BELAHOUROU SA
(Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats Associés à la Cour)
Arrêt N° 011/2023 du 26 janvier 2023