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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

Société Total Marketing Tchad Contre Société La Paix SA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre

Société Total Marketing Tchad
(Conseil : Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour)
Contre
Société La Paix SA
(Conseils : Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, ALBAS Jacques Derthal et RABY
MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocats à la Cour)

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre,
de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;