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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

Société SCHLUMBERGER SEACO INC Contre Société SENEV-TCHAD SA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre

Audience Publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 112/2021/PC du 29/03/2021
Affaire : Société SCHLUMBERGER SEACO INC
(Conseils : Maître Thomas DINGAMGOTO et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &
ASSOCIES, Avocats à la Cour)
Contre
Société SENEV-TCHAD SA
Arrêt N° 002/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient
présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;