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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

Le Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN) Contre Diving Contractors Congo Sarl

Le Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN)
(Conseil : Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour)
Contre
Diving Contractors Congo Sarl
(Conseil : Maitre Ghislain BAKOUETE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 003/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où
étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;