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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) Contre - La société STANDARD BANK RDC S.A. - La société H.T INFRANCO SARL

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 341/2021/PC du 07/09/2021
Affaire : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE)
(Conseils : Maitres Daudet MPOTO OKANDJO et Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour)
Contre
- La société STANDARD BANK RDC S.A.
(Conseils : Maitres Ghislain MUKONKOLE SADI et Associés, Avocats à la Cour)
- La société H.T INFRANCO SARL
(Conseil : Maitre Joseph KINKOKO YOYO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient
présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;