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• Create Date August 10, 2023
• Last Updated August 10, 2023

La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC FINANCE

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre

Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi :N° 168/2022/PC du 16/05/2022
Affaire : La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne
et du Crédit, dite MIGEC FINANCE
(Conseil : Maitre Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour)
Contre
Jean Pierre KAMHOUA
(Conseil : Maitre DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour)