• Version
• Download 5
• File Size 141 KB
• File Count 1
• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

BGFI Bank Congo SA KOULAMA KEITA et Consorts

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre

Audience Publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 357/2021/PC du 27/09/2021
Affaire : BGFI Bank Congo SA
(Conseil : Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat à la Cour)
Contre
KOULAMA KEITA et Consorts
(Conseils : Maîtres Jean Philippe ESSEAU, Audrey MALONGA MBOKO et Harris
Keith Klyff KISSOUESSOUE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 007/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où
étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;