August 10, 2023 |
Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société MALI OIL SA
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Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société MALI OIL SA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 26 janvier 2023
Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021
Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
dite BSIC SA
(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société MALI OIL SA
(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023