Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société MALI OIL SA

[featured_image]
Download
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Download 5
  • File Size 186 KB
  • File Count 1
  • Create Date August 10, 2023
  • Last Updated August 10, 2023

Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société MALI OIL SA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre

Audience publique du 26 janvier 2023
Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021
Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
dite BSIC SA
(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société MALI OIL SA
(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023

Leave a comment