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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

Abdellah EL HAQAOUI Contre Société de Cultures Légumières dite SCL

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre

Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 441/2021/PC du 06/12/2021
Affaire : Abdellah EL HAQAOUI
(Conseil : Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour)
Contre
Société de Cultures Légumières dite SCL
(Conseil : Maitre MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 009/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;