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• Last Updated August 11, 2023

A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SAR contre 1°) Monsieur Nabil CHATER 2°) X-TRON Incorporeted Limited ARRET N°037 du 10 juin 2010

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 10 juin 2010
Pourvoi : n°020/2005/PC du 17 mai 2005
Affaire : A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SARL
(Conseil : Maître RAFFI Raja, Avocat à la Cour)
contre
1°) Monsieur Nabil CHATER
2°) X-TRON Incorporeted Limited
ARRET N°037 du 10 juin 2010
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :
Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
Biquezil NAMBAK, Juge
et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;