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• Create Date August 11, 2023
• Last Updated August 11, 2023

Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE Contre BSIC-Mali S.A.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 242/2021/PC du 25/06/2021
Affaire : Société EGECO SARL
MOUSSA SAMAKE
(Conseil : Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour)
Contre
BSIC-Mali S.A.
(Conseil : Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient
présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;